Le Permis de Construire

Un permis de construire est un ensemble de documents graphiques (plans, images) et écrites (formulaires, descriptifs) nécessaire quand :

  • votre projet développe une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2. (Ce seuil des 20 m2 est porté à 40 m2 si la commune est régie par un plan local d’urbanisme).
  • la surface totale des bâtiments édifiés sur le terrain excédent 150 m2 (existants + extension ou construction neuve).